Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.

Objet : impositions directes locales, abattements dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, taux pour 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2013, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements sera de l'ordre de 170 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2013-1169 du 1er octobre 2013 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste le 26 janvier 2011.

Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2013-1169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 1er octobre 2013 relative à l'évaluation pour l'année 2012 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales rendu en sa séance en date du 12 novembre 2013,

Décrète :