Art. L1442-19, Code du travail
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L2037H9C
L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
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Cass. soc., 01-06-2017, n° 16-12.221, FS-P+B, Rejet Abonnés
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