Art. L812-2-1, Code de commerce

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L2077KGZ

La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le droit des entreprises en difficulté version loi "Macron" » / doctrine / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés

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