Art. 1844-1, Code civil

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L2021ABH

                    La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

   Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

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Décisions de Référence

Cass. com., 27-06-2006, n° 04-15.831, FS-P+B+I+R, Rejet. Abonnés
Cass. com., 17-06-2008, n° 06-15.045, FS-P+B+R sur le premier moyen, Rejet Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 18-10-2022, n° 462497, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés