Art. 706-25-21, Code de procédure pénale

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Art. 706-25-21, Code de procédure pénale

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L4178L7U

Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Cité dans la RUBRIQUE terrorisme / TITRE « Prévention de la récidive terroriste et réinsertion : publication de deux décrets » / brèves / le quotidien du 16 mars 2022 Abonnés

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