Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles
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L1844NBW
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 523-6-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 8 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 août 2025 au 5 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
La trajectoire nationale mentionnée à l'article L. 523-6-1 du code de l'environnement est, par référence aux émissions estimées ou mesurées de l'année 2023 :
- une diminution de 70 % d'ici le 27 février 2028 ;
- tendant vers la fin des rejets d'ici le 27 février 2030.
Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par cette trajectoire nationale de réduction progressive sont toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome d'hydrogène, de chlore, de brome ou d'iode lié.
Pour l'application du présent article, les rejets considérés correspondent au flux massique résultant de la différence entre les substances présentes dans l'eau rejetée par l'installation et l'eau d'approvisionnement de l'installation.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
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