Art. R611-8-2, Code de justice administrative

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L7509IUN

                    Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat, les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent s'inscrire dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. 

Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie ou à un mandataire ainsi inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier et l'inviter à produire ses mémoires et ses pièces par le même moyen. 

Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. 

Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application.

Les versions de ce document

R611-8-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2017 Voir
R611-8-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 9 avril 2018 Voir
R611-8-2 : modifié, en vigueur du 9 avril 2018 au 10 février 2019 Voir
R611-8-2 : modifié, en vigueur du 10 février 2019 au 1er janvier 2021 Voir
R611-8-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Créé par Art. 3, Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
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Cité par Art. R627-4, Code de justice administrative
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Cité par Art. R777-1, Code de justice administrative
Cité par Art. R779-3, Code de justice administrative