Art. R611-10, Code de justice administrative
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L7543IUW
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi incident en cas d'absence de litige distinct de celui soulevé par le pourvoi principal - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°428 du 8 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Des pouvoirs et devoirs du juge de l'asile » / jurisprudence / lexbase public n°352 du 20 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes - BOI-CTX-ADM-10-30-20120912 » Abonnés
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