Art. R1332-3, Code du travail
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L1733IAG
Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.
Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Adoption par la Cour de cassation d’une définition extensive de la notion d’employeur au sens du droit disciplinaire » / jurisprudence / lexbase social n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Articulation entre suspension du contrat de travail et procédure disciplinaire » / jurisprudence / lexbase social n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cass. soc., 30-11-2010, n° 09-68.174, F-D, Cassation Abonnés
CA Rennes, 07-09-2012, n° 10/06877, Confirmation Abonnés
Cass. soc., 17-09-2014, n° 13-19.499, F-D, Cassation Abonnés
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