Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Un associé commerçant tenu aux dettes sociales ne peut être salarié de la société » / jurisprudence / lexbase social n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Complément de libre choix d'activité : l'ouverture sans condition de ressource aux travailleurs non salariés Questions à Maître Yannic Flynn, avocat au cabinet Eoche-Duval Morand Rousseau et associés » / questions à... / lexbase social n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas, à elle seule, exclusive du statut légal de VRP » / brèves / lexbase social n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères du contrat de travail / TITRE « Les présomptions de salariat prévues par le Code du travail » Abonnés
Cass. soc., 01-07-2009, n° 08-40.605, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 07-10-2010, n° 09-13.659, FS-D, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 19-12-2018, n° 13-26.940, F-D, Rejet Abonnés
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