Art. L2241-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L7798LGW
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « La semaine de 4 jours : se poser les bonnes questions avant de franchir le pas » / pratique professionnelle / lexbase social n°996 du 26 septembre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les sources du salaire / TITRE « La fixation du salaire au niveau de la branche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / TITRE « Les salaires au niveau de la branche : l'institution des minima conventionnels » Abonnés
Cass. soc., 20-03-2019, n° 17-19.279, F-D, Cassation partielle Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.