Art. L511-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L5913IRG
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
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Cass. civ. 2, 17-09-2020, n° 18-23.626, FS-P+B+I Abonnés
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