Art. 1535, Code de procédure civile

Art. 1535, Code de procédure civile

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L4789NAM

Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

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