Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Signature d'une sentence par trois arbitres : une sentence prononcée à la majorité » / brèves / le quotidien du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « L'accord entre les bénéficiaires de la succession déroge au mode de calcul prévu par l'article 1469, alinéa 3, du Code civil » / brèves / le quotidien du 18 mars 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de procédure applicables » Abonnés
Cass. civ. 1, 01-04-2015, n° 14-13.908, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 30-06-2016, n° 15-13.755, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
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