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Art. 1005, Code de procédure civile

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Art. 1005, Code de procédure civile

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L1216H4S

                    Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La procédure devant la Cour de cassation en matière électorale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 24-09-2013, n° 12-27.647, F-P+B, Irrecevabilité er rejet Abonnés
Cass. soc., 22-10-2014, n° 14-60.016, F-D, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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