Art. 130, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L4709NAN
Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le renforcement par le contrat de la force probante de l’expertise non judiciaire » / commentaire / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°13 du 25 février 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Amiable et saisie conservatoire » / doctrine / lexbase contentieux et recouvrement n°12 du 29 décembre 2025 Abonnés
Cass. civ. 1, 10-07-2014, n° 13-18.953, F-D, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.