Art. L2212-4, Code général des collectivités territoriales

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Les conditions de manquement de l’État à ses obligations au titre de la police des ICPE - Questions à Camille Wautier et Lara Soulie-Julien, Drouot Avocats » / questions à... / le quotidien du 9 octobre 2025 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’infractions au Code de l’urbanisme subornés au délai de prescription de l’action publique » / jurisprudence / le quotidien du 17 septembre 2025 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'incidence des eaux de la mer sur les limites communales » / focus / le quotidien du 10 mars 2025 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Absence de pouvoir du préfet d’interdire de manière définitive l’habitation d’un immeuble (même en zone d’aléa de risque fort) » / brèves / lexbase public n°763 du 14 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le Conseil d’État affine l’office du juge judiciaire dans les procédures d’édifice menaçant ruine » / jurisprudence / lexbase public n°755 du 12 septembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contestation d'une créance correspondant aux frais exposés pour la démolition d'un immeuble menaçant ruine par une commune : compétence de la juridiction judiciaire » / brèves / lexbase public n°752 du 11 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Déconstruction des immeubles rue d’Aubagne à Marseille : pas de péril particulièrement grave et imminent selon le JA ! » / brèves / lexbase public n°696 du 16 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Repères sur le cadre juridique applicable aux dépôts sauvages de déchets » / focus / lexbase public n°660 du 24 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une approche générale de la police administrative » / focus / lexbase public n°658 du 10 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Pas de pouvoir du maire de réglementer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune » / brèves / lexbase public n°584 du 7 mai 2020 Abonnés