Art. R541-12-16, Code de l'environnement | Lexbase

Art. R541-12-16, Code de l'environnement

Document en cours

Revues (1)

Décisions de référence (3)

Art. R541-12-16, Code de l'environnement

Lecture: 1 min

L6110IW9

                    Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Site d’une ICPE : seuls les fonctionnaires sous l’autorité du préfet peuvent contrôler le respect des dispositions légales en matière de déchets » / brèves / lexbase public n°622 du 8 avril 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Bordeaux, 5e, 06-02-2018, n° 15BX03708 Abonnés
CAA Versailles, 2e, 14-01-2021, n° 18VE03245 Abonnés
Cass. civ. 3, 01-04-2021, n° 19-23.695, FS-P, Non-lieu à renvoi Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.