Art. L2122-8, Code du travail
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L3718IBC
Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Articles 1 et 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : la représentativité syndicale » / textes / lexbase social n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle » Abonnés
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