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Art. R4321-87, Code de la santé publique

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Art. R4321-87, Code de la santé publique

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L7506IBM

                    Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Validité d’un diplôme universitaire de kinésithérapie du sport contenant une place relative dévolue à des techniques encore peu éprouvées n’étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens » / brèves / lexbase droit privé - archive n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 5/6 ch.-r., 09-11-2018, n° 417877 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 19-02-2021, n° 440021 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 20-12-2022, n° 455120 Abonnés

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