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Art. R4321-65, Code de la santé publique

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Art. R4321-65, Code de la santé publique

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L7441IB9

                    Le masseur-kinésithérapeute ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée sans accompagner sa communication des réserves qui s'imposent. Il ne fait pas une telle divulgation auprès d'un public non professionnel.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Validité d’un diplôme universitaire de kinésithérapie du sport contenant une place relative dévolue à des techniques encore peu éprouvées n’étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens » / brèves / lexbase droit privé - archive n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 5/6 ch.-r., 09-11-2018, n° 417877 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 22-11-2019, n° 430764, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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