Art. L320-1, Code rural et de la pêche maritime
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L0339M9G
Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Pour les groupements mentionnés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Une loi pour favoriser la transmission des exploitations et la réalisation de l’activité agricole afin de préserver la souveraineté alimentaire en France » / commentaire / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°4 du 23 avril 2025 Abonnés
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