Art. L544-11, Code général de la fonction publique

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Art. L544-11, Code général de la fonction publique

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L6044MBH

La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 412-6, est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit.

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