Art. 706, Code de procédure civile
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L6911H74
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La notification du certificat de vérification des dépens revêt un effet interruptif de prescription » / jurisprudence / lexbase avocats n°309 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Action en recouvrement des dépens : la notification du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription » / brèves / lexbase droit privé - archive n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Prescription de l’action en recouvrement des dépens : la notification par l’avocat du certificat de vérification constitue un acte interruptif » / brèves / lexbase avocats n°309 du 3 décembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contestation de la vérification des dépens » / brèves / lexbase droit privé - archive n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Honoraires, frais et dépens de l'avoué : dernières jurisprudences » / panorama / lexbase avocats n°17 du 4 février 2010 Abonnés
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Cass. civ. 2, 23-06-2011, n° 10-19.333, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 21-03-2013, n° 12-16.962, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 05-11-2020, n° 19-21.308, F-P+B+I, Infirmation Abonnés
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