Art. R341-1, Code de justice administrative
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L7267KHM
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Janvier 2018 » / chronique / lexbase public n°486 du 4 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans Pratique du contentieux administratif / ETUDE : La juridiction administrative compétente / TITRE « Les recours contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale » Abonnés
Référencé dans Pratique du contentieux administratif / ETUDE : La juridiction administrative compétente / TITRE « Les requêtes connexes à celles relevant de la compétence directe du Conseil d’État » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Incidents de procédure - BOI-CTX-ADM-10-60-20120912 » Abonnés
CE 2/7 SSR., 03-03-2008, n° 299444, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 07-05-2008, n° 294213 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 06-04-2018, n° 402065, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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