Art. D3313-6, Code du travail
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L7832L8L
L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Supplément de participation et d’intéressement : la Cour de cassation exige la conclusion d'un accord » / jurisprudence / lexbase social n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cass. civ. 2, 11-06-2009, n° 08-14.279, FS-D, Cassation Abonnés
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