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Art. R3262-7, Code du travail

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Art. R3262-7, Code du travail

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L4325IAG

Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Titre-restaurant : le salarié travaillant une demi-journée peut en bénéficier » / brèves / lexbase social n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Conseiller prud'homal : bénéfice des titres-restaurants » / brèves / le quotidien du 8 mars 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 20-02-2013, n° 10-30.028, FS-P+B, Rejet Abonnés
CA Paris, 6, 6, 29-01-2020, n° 17/13444 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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