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Cité par Art. 12, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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Cité par Art. 1, Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques
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Modifié par Art. 51, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé
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Cité par Art. , Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
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Cité par Art. 6, Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
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Cité par Art. 12-2, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 12-4, Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 17, Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 19, Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 19, Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 21, Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 52, Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
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Cité par Art. 55-1, Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 53-1, Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 78, LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D5123-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1121-16-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L5121-8, Code de la santé publique
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Cite Art. L5121-9-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5123-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5123-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5123-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5126-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5511-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L618, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L618, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5122-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. D162-2-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-16-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-17-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-17-2-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-17-2-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L245-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L245-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L245-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L315-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-71, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-71-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-71-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-21, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-27-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-31-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-34, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-34-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-38, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-56, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-59, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-64, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R163-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1635 bis AF, Code général des impôts
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Cité par Art. 281 octies, Code général des impôts
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Cite Art. L162-17, Code de la sécurité sociale