Art. L1244-4, Code du travail

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L8109LGG

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2021 Abonnés
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Décisions de Références

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Cass. soc., 10-10-2018, n° 17-18.294, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 17-11-2021, n° 20-18.336, FS-B, Cassation Abonnés