Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Droit des contrats » / chronique / cahiers louis josserand n°6 du 16 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du Code rural » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2010 Abonnés
Cass. civ. 1, 30-09-2010, n° 09-16.890, F-P+B+I, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 30-09-2010, n° 09-68.372, F-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
CA Chambéry, 28-08-2012, n° 11/01673, Confirmation partielle Abonnés
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