Art. R*200-3, Livre des procédures fiscales
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L3608ICM
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Possibilité de joindre plusieurs affaires dans le contentieux fiscal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation de notifier la demande introductive d'instance directement auprès du requérant lorsqu'il n'est pas représenté par un avocat » / brèves / le quotidien du 31 mars 2015 Abonnés
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