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Art. R39, Code de procédure pénale

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Art. R39, Code de procédure pénale

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L5869DYZ

                    Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les casiers judiciaires des personnes physiques et des personnes morales - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit pénal du barreau de Paris du 13 novembre 2013 » / evénement / lexbase droit privé - archive n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés

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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « La réparation de la détention provisoire » Abonnés

Décisions de Références

Cass. crim., 23-10-2018, n° 17-81.804, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 13-04-2023, n° 23-80.470, F-B, Cassation Abonnés

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