Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Fraude fiscale : une procédure à suivre à la lettre ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Réformation de la contrainte par corps par son remplacement par la contrainte judiciaire : histoire d'une mutation » / textes / lexbase fiscal n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés
CAA Nancy, 1ère, 20-10-2005, n° 02NC01266 Abonnés
Cass. com., 10-12-2003, n° 01-17.996, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 04-05-2011, n° 10-84.294, F-P+B, Cassation Abonnés
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