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Art. 696, Code de procédure pénale

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Art. 696, Code de procédure pénale

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L0800DYB

                    En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
                

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 09-07-2003, n° 03-82.163, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 06-07-2011, n° 11-82.897, F-D, Cassation Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 31-12-2019, n° 426831, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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