Art. 113-5, Code de procédure pénale

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Art. 113-5, Code de procédure pénale

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L9458IEZ

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Une volonté de renforcement en trompe-l’œil du recours au statut de témoin assisté » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama : l’audience pénale (1er juillet 2021 au 30 juin 2022) » / panorama / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
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Décisions de Références

Cass. crim., 17-09-2014, n° 14-84.187, F-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. crim., 26-04-2017, n° 17-81.316, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 26-05-2021, n° 21-81.320, F-P, Rejet Abonnés