Art. L6323-10, Code du travail

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le compte personnel de formation / TITRE « L'alimentation du compte personnel de formation » Abonnés

Décisions de Références

Cass. soc., 18-05-2011, n° 09-69.175, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 09-07-2014, n° 13-15.832, F-D, Rejet Abonnés

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