Art. L411-54, Code rural et de la pêche maritime

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L0864HPP

                    Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47. 

Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 11-02-2004, n° 02-15.105, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 18-02-2009, n° 08-10.919, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 11-02-2016, n° 13-11.685, FS-P+B, Rejet Abonnés