Art. 380-2, Code de procédure pénale

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Art. 380-2, Code de procédure pénale

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L1512MAA

                    La faculté d'appeler appartient :

   1° A l'accusé ;

   2° Au ministère public ;

   3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

   4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

   5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

   Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

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Cass. crim., 21-05-2003, n° 03-82.466, F-P+F, Irrecevabilité et désignation de juridiction Abonnés
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