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Cass. crim., 10-09-2013, n° 12-83.672, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-10-2013, n° 12-86.197, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 01-02-2022, n° 21-83.124, F-D, Cassation Abonnés
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