Art. 222-19-1, Code pénal
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L3539NAC
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Cass. crim., 01-10-2013, n° 12-83.143, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 21-11-2017, n° 16-86.072, F-D, Cassation partielle Abonnés
CE 5 ch., 31-05-2022, n° 456236 Abonnés
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