Art. L7112-2, Code du travail

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Art. L7112-2, Code du travail

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L3084H94

                    Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L. 7112-5, est fixée à : 

1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ; 

2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans. 

Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L. 1234-1.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement d’un journaliste : pas d’obligation de saisine de la commission paritaire amiable au regard de la Convention collective des journalistes » / brèves / lexbase social n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Non-renvoi devant les Sages de la QPC relative au bénéfice de l'indemnité de licenciement aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des journalistes des agences de presse et de l'audiovisuel » / brèves / lexbase social n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'exclusion du statut de journaliste pour les salariés des entreprises de publicité » / jurisprudence / lexbase social n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. soc., 13-04-2016, n° 11-28.713, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 18-09-2019, n° 18-10.261, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 30-09-2020, n° 19-12.885, FS-P+B+R+I Abonnés