Art. L7111-6, Code du travail
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L3078H9U
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Refus d'accorder la qualité de journaliste à un rédacteur en chef dont l'activité principale de l'entreprise est la promotion publicitaire de voitures » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités et professions de « G à M » - BOI-RSA-CHAMP-10-20-20-20141208 » Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 10-06-2021, n° 444849, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 10 ch., 29-07-2021, n° 445174 Abonnés
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