Art. L3253-9, Code du travail
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L0971H9T
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Garantie par l'AGS des sommes résultant du licenciement d'une salariée protégée dès lors que l'administrateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans le délai imparti » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Affaire "Moulinex" et étendue de la garantie de l'AGS » / brèves / lexbase social n°473 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Affaire "Moulinex" et étendue de la garantie de l'AGS » / brèves / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La garantie des créances salariales (AGS) / TITRE « Le cas particulier du licenciement d'un salarié protégé » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « Le domaine de principe de la garantie : les sommes dues en exécution d'un contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « Le cas particulier des créances résultant du licenciement des salariés protégés » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La garantie des créances salariales (AGS) / synthèse Abonnés
Cass. soc., 19-10-2010, n° 09-65.560, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 08-02-2012, n° 10-12.906, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 13-12-2017, n° 16-21.773, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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