Art. L621-20, Code monétaire et financier | Lexbase

Art. L621-20, Code monétaire et financier

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Art. L621-20, Code monétaire et financier

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L3719HGT

Pour l'application des dispositions entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de celle-ci ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l'audience sans préjudice des dispositions de l'article L. 466-1.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le refus d'ordonner une mesure d'instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne constitue pas un excès de pouvoir ouvrant un recours contre une décision avant dire droit » / brèves / le quotidien du 19 avril 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. com., 03-04-2007, n° 06-12.762, F-P+B, Irrecevabilité Abonnés
CA Paris, 5, 7, 24-03-2022, n° 20/08390 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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