Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur » / brèves / le quotidien du 4 avril 2013 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 22-02-2017, n° 397924, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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