Art. L312-43, Code de la consommation
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Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Avis de la Cour de cassation à propos des clauses de déchéance du terme en matière de crédit à la consommation » / observations / lexbase affaires n°827 du 23 octobre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « Le crédit gratuit » Abonnés
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