Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : précision sur le déblocage des fonds et le crédit affecté » / observations / lexbase affaires n°828 du 20 novembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Charge de la preuve de l’accomplissement des obligations d’informations du Code de la consommation » / brèves / la lettre juridique n°934 du 9 février 2023 Abonnés
CA Rennes, 09-03-2021, n° 19/05835, Infirmation Abonnés
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