Art. L122-1, Code de la consommation
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Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « L’arrêt Doctrine : une pierre de plus dans la construction du droit de la concurrence déloyale ou un arrêt d’espèce d’une portée limitée ? » / commentaire / le quotidien du 10 juillet 2025 Abonnés
Cass. com., 13-07-2010, n° 09-15.304, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 15-11-2010, n° 09-11.161, FS-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 12-07-2012, n° 11-18.807, FS-P+B+I, Cassation Abonnés
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