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Cass. civ. 2, 21-06-2012, n° 11-13.992, F-P+B, Cassation Abonnés
CA Caen, 06-04-2023, n° 22/00982, Infirmation Abonnés
TA Lille, du 10-11-2023, n° 2008342 Abonnés
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