Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Cahier des conditions de vente-type : disposition dont la violation peut donner ouverture à cassation (non) » / brèves / le quotidien du 3 octobre 2014 Abonnés
Cass. civ. 2, 25-09-2014, n° 13-15.597, F-P+B, Rejet Abonnés
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